CGU

Objet

L'application mobile "Rottor" (ci-après "l'Application") et le site accessible à l'adresse https://www.rottor.fr/ (ci-après "la Plateforme") propose notamment d'organiser des balades à deux roues motorisées, d'enregistrer ses parcours et/ou de s'inspirer des balades des autres Utilisateurs ; l'Application propose également d'autres services à ses utilisateurs (ci-après "les Utilisateurs") et notamment une solution permettant de signaler des danger de la route au autres utilisateurs (ci-après les "Services").

L'application Rottor et l'Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une "Partie". Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par Rottor aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales constituent un contrat passé entre la Société et l'Utilisateur et s'appliquent à l'utilisation des Services.

Exploitant de l'Application

L'Application et les Services sont exploités par la société Rottor, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 889 125 530, dont le siège social est situé 1 rue Sainte Marie 13005 Marseille (ci-après "Rottor").

Rottor peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@rottor.fr/

Acceptation des Conditions Générales

En utilisant l'Application, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans restriction en cochant la case prévue à cet effet.

Cette acceptation est pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à l'Application.

Accès à l'Application et aux Services

L'Application et les Services sont accessibles à l'Utilisateur personne physique :

disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales ;
âgé d'au moins 14 ans ;
propriétaire d'un deux roues motorisé ou utilisateur d'un deux roues motorisé.

L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique et notamment les mineurs, ne peut accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal, ce qu'il garantit.

L'Utilisateur reconnaît qu'il ne peut utiliser l'Application en conduisant un véhicule à 4 roues ou un camion. Les Services ne sont accessibles uniquement qu'à travers l'Application, à l'exception des Road Books tels que défini à l'article 7.1 des Conditions Générales.

Inscription

5.1. Modalités de téléchargement et utilisation de l'Application

L'Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal et est téléchargeable gratuitement sur le Play Store de Google.

Afin de garantir le meilleur fonctionnement de l'Application, Rottor doit pouvoir accéder à la localisation en continu de l'Utilisateur.

Cette autorisation de localisation en continu permet en principe au système Android, d'alerter Rottor en cas de mouvement significatif à deux roues motorisé.

Dans le cas où l'autorisation serait inférieure à l'autorisation préconisée, l'Application ne pourrait être en mesure de fonctionner correctement et Rottor ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Pour autoriser la localisation en continu, l'Utilisateur doit faire les démarches nécessaires sur son téléphone portable.

5.2. Ouverture d'un compte (ci-après le "Compte").

Pour utiliser l'Application et bénéficier des Services, L'Utilisateur doit ouvrir un Compte :

Soit en remplissant un formulaire d'inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment ses nom, prénom et son adresse email, et choisir un mot de passe.

L'Utilisateur garantit à Rottor que les informations renseignées sur ledit formulaire d'inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

L'Utilisateur s'engage à informer Rottor sans délai de tout changement dans lesdites informations en modifiant les informations renseignées dans son espace personnel (ci-après l'Espace Personnel") ou à l'adresse de contact indiquée à l'article "Exploitant de l'Application" des présentes.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

Dans l'hypothèse où ces informations s'avéreraient inexactes, incomplètes ou non actualisées, Rottor se réserve la faculté de suspendre immédiatement l'accès des Services, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.3. Modalités d'utilisation de l'Application

L'Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisit lors de l'inscription, ce qu'il reconnaît et accepte.

L'Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l'onglet "Paramètres" de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l'Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d'inscription, à l'exclusion de tout autre tiers.

L'Utilisateur s'engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

L'Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en avertir Rottor dans les plus brefs délais, à l'adresse indiquée à l'article "Exploitant de l'Application".

Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que Rottor juge les plus appropriés.

7.1. Fonctionnalité des Services accessibles gratuitement

Le téléchargement de l'Application et la création d'un Compte permet à l'Utilisateur d'avoir accès à des fonctionnalités gratuites (ci-après les "Fonctionnalités Gratuites") telles que :

l'enregistrement de ses trajets
la consultation de Road Books fournis par la communauté et par rottor
la création d'itinéraires et la navigation GPS en temps réel

L'utilisation de l'Application par l'Utilisateur lors de ses trajets en deux roues motorisé lui permet d'accumuler des points tel que mentionné à l'article "Dispositions particulières à la fonctionnalité des points".

Rottor se réserve le droit d'intégrer les services accessibles gratuitement aux Services Payants par la modification des Conditions Générales dans les conditions visées à l'article "Modifications de Conditions Générales".

Par ailleurs, et comme évoqué dans l'objet des Conditions Générales, l'Application et la Plateforme met à disposition des propositions d'itinéraires prédéfinis, destinés aux deux roues motorisé (ci-après les "Road Books"). Les Road Books seront accessibles sur le Site et via l'Application.

Les Road Books sont des itinéraires proposés par la communauté d'utilisateurs de Rottor, aux autres utilisateurs Rottor. En proposant la publication d'un itinéraire à la communauté, l'Utilisateur cède la totalité des informations saisies à Rottor, sans aucune possibilité de rémunération, sous quelque forme que ce soit. Les Road Books sont des suggestions d'itinéraires pouvant correspondre aux envies des Utilisateurs de deux roues motorisé ; Rottor ne saurait être tenu pour responsable en cas d'itinéraire erroné, ou représentant un quelconque danger. L'Utilisateur est responsable d'analyser le détail du trajet, et de s'assurer de sa viabilité avant de le parcourir. De la même manière, Rottor ne saurait être tenu responsable d'un contenu diffamatoire, insultant, raciste, ou dégradant, publié par les Utilisateurs. Dans le cas ou un contenu serait considéré comme tel, Rottor s'engage à le retirer dans les meilleurs délais, à condition d'en avoir été averti.

7.2. Fonctionnalités des Services Payants (ci-après les "Fonctionnalités Payantes")

L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant (ci-après "l'Abonnement"), et ainsi bénéficier de fonctionnalités supplémentaires qui viennent s'ajouter aux Fonctionnalités Gratuites, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

Les alertes de danger communautaire,
Le suivi statistique des trajets,
La connexion avec l’objet connecté Rottor,

L'utilisation de l'Application par l'Utilisateur lors de ses trajets à deux roues motorisé lui permet d'accumuler des points tel que mentionné à l'article "Dispositions particulières à la fonctionnalité des points".

L'utilisateur reconnaît et accepte que Rottor puisse également modifier, supprimer ou ajouter des fonctionnalités.

7.6 Dispositions particulières à la fonctionnalité des points (ci-après "les POINTS")

Rottor attribue des POINTS à l'Utilisateur en fonction de la distance parcourue pendant chaque trajet et du temps de parcours lorsque que l'Application est activée. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les POINTS ne sont en aucun cas attribué en fonction de la vitesse de circulation.

Les points qui lui sont attribués sont indiqués dans son Espace Personnel et sont multipliés par deux lorsque l'Utilisateur utilise les Fonctionnalités Payantes.

En fonction du nombre de POINTS obtenus, l'Utilisateur peut bénéficier de cadeaux ou de bons d'achats (ci-après "les Récompenses") en accédant à la boutique de Rottor directement sur l'Application.

Les caractéristiques des Récompenses ainsi que le nombre de POINTS permettant d'y avoir accès sont indiqués sur l'Application, à la libre discrétion de Rottor.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les POINTS sont destinés à remercier les Utilisateurs pour leur fidélité et ne représentent pas un engagement contractuel.

Rottor se réserve également la possibilité de vérifier que l'Utilisateur a accumulé les POINTS de manière loyale, c'est à dire en utilisant l'Application selon les modalités prévues à l'article "Accès à l'Application et aux Services" et particulièrement en conduisant un véhicule à deux roues dans un cadre privée et pourra, à sa libre discrétion, refuser l'attribution des Récompenses.

7.7. Dispositions particulières à l'utilisation de l'Espace Personnel

L'Espace Personnel de l'Utilisateur lui permet notamment de, sans que cette liste soit exhaustive :

Télécharger une photo,
Renseigner le type et la marque de deux roues motorisées dont il est propriétaire,
Partager sa liste de contacts de son téléphone mobile lui permettant de transmettre sa position avec l'ensemble de ses contacts pour lequel il a coché la case "Partager ta position" et/ou de désigner un contact comme étant une personne à prévenir en cas d'accident en cochant la case "Informer d'un accident".

L'Utilisateur peut également, à son libre choix, renseigner sur son Espace Personnel, toute information médicale dont il estime nécessaire la communication à des services de secours en cas d'accident. L'Utilisateur reconnaît que ces informations ne sont pas enregistrées sur les serveurs de Rottor, mais uniquement sur le téléphone de l'Utilisateur. La consultation de ces données restera donc au bon vouloir des services d'urgence. L'Utilisateur garantit en outre à Rottor que lesdites informations sont exactes et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

7.8. Dispositions particulières à l'utilisation du GPS

Rottor propose sur l'Application, un outil GPS permettant à l'Utilisateur de chercher des trajets et d'être guidé jusqu'à destination.

Les informations fournies par l'Application ne sont pas destinées à remplacer les informations fournies sur la route, telles que les limitations de vitesse, la direction, les restrictions horaires, les restrictions de voies, les routes bloquées, les panneaux de signalisation, les feux de circulation, les instructions de la police, etc. L'Utilisateur reconnaît que le GPS proposé dépend d'un tiers sous traitant de Rottor et accepte que des erreurs de calculs puissent survenir lors de l'utilisation du système de navigation sans que la responsabilité de Rottor puisse être recherchée.

Il est strictement interdit d'interagir de manière directe avec le service GPS en conduisant.

7.9. Autres Services

Rottor se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L'Utilisateur reconnaît être informé que tout nouveau Service pourra être proposé aux titres des Fonctionnalités Gratuites ou au titre des Fonctionnalités Payantes, au libre choix de Rottor.

Conditions financières

8.1. Services gratuits

L'ouverture d'un Compte et les Services sont fournis par défaut à l'Utilisateur à titre gratuit, étant entendu que l'Utilisateur prend à sa charge exclusive tous frais d'accès à l'Internet mobile, ainsi que le coût de ses communications.

8.2. Fonctionnalités Payantes

8.2.1. Prix des Fonctionnalités Payantes

L'Utilisateur à la possibilité de souscrire un Abonnement payant renouvelable par tacite reconduction, et ainsi bénéficier des Fonctionnalités Payantes telles que décrites ci-avant.

Les caractéristiques et le barème de prix applicables pour les Services payants sont détaillés sur l'Application, selon les moyens jugés utiles par Rottor.

La formule d'Abonnement applicable est celle en vigueur à la date de souscription et reste disponible dans l'Espace personnel de l'Utilisateur, à tout moment, pendant toute la durée de validité du Compte.

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Rottor se réserve la possibilité de réviser les prix de l'Abonnement, à tout moment, à sa libre discrétion. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par Rottor par tout moyen jugé utile par cette dernière, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

A défaut de dénonciation de l'Abonnement dans les conditions prévues à l'article "Résiliation", les nouveaux prix entreront en vigueur à la date de renouvellement de l'Abonnement.

8.2.2. Modalités de paiement

Le prix de l'Abonnement est en principe dû en totalité à la date de souscription aux Fonctionnalités Payantes pour la période initiale et à la date de renouvellement de l'Abonnement pour les périodes de reconduction.

Toutefois, le prix de l'Abonnement peut également être réglé mensuellement.

L'Utilisateur est expressément informé et accepte que le paiement du prix de l'Abonnement intervienne directement sur le Store sur lequel l'Application a été téléchargée, qui fera son affaire personnelle de la transmission des justificatifs de paiement.

L'Utilisateur garantit à Rottor qu'il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix.

8.2.3. Défaut de paiement

L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles "Sanction des manquements" et "Résiliation", sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
La suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur ;

8.2.4. Droit de rétractation

L'Utilisateur demande expressément l'exécution des Fonctionnalités Payantes pendant la durée de son droit de rétractation.

Dès lors, dans le cadre d'un Abonnement, l'Utilisateur déclare expressément consentir au démarrage immédiat des Fonctionnalités Payantes et accepte de renoncer à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours, sans que cela n'affecte son droit de résilier à tout moment l'Abonnement conformément aux Conditions Générales.

8.2.5. Dénonciation de l'Abonnement

L'Utilisateur peut mettre un terme à l'Abonnement sur le store sur lequel l'Application a été téléchargée conformément à l'article "Fermeture du Compte" des présentes Conditions Générales.

Garantie de niveau de services

Rottor fera ses meilleurs efforts pour que l'Application fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, Rottor se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à l'Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d'évolution, Rottor s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte, afin de permettre sa restauration, en l'état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d'évolution.

La responsabilité de Rottor ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d'évolution.

Rottor s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Hébergement

Rottor s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement des Comptes et de tous contenus produits par l'Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Rottor s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants.

Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent.

L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il reconnaît notamment que Rottor ne sera pas en mesure de lui fournir l'intégralité des Services s'il refuse la demande de notifications, l'accès à la liste de contacts ou la géolocalisation en continu.
L'Utilisateur s'engage à fournir à Rottor tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment,
à renseigner un numéro de téléphone valable ainsi qu'à vérifier la véracité des coordonnées de ses contacts ;
à donner une information sincère et non trompeuse en cas d'accident ;
plus généralement l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec Rottor en vue de la bonne exécution des présentes et à l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
L'Utilisateur garantit à Rottor qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour permettre à Rottor d'adresser à ses contacts des SMS et/ou des appels dans le cadre des Services. Dans ce cadre, l'Utilisateur garantit Rottor contre toute plainte, revendication et/ou action d'un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que Rottor aurait porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à indemniser Rottor de tout préjudice qu'elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels Rottor pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par Rottor après avoir obtenu l'accord préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé que les Services lui offrent une solution supplémentaire non-alternative d'informer les secours en cas d'accident et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif, ce qu'il accepte expressément.
L'utilisateur reconnaît et accepte que les instructions données par le système de navigation ne doivent pas être prises en compte si la situation peut paraître non sécure ou si cela place l'Utilisateur dans une situation illégale.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du système de navigation ne l'affranchit pas de respecter les règles de conduites propres à chaque pays et décharge Rottor de toute responsabilité en cas de contraventions et/ou poursuites pour non respect du code de la route ou des signalisations temporaires.
L'utilisateur reconnaît qu'il ne doit pas utiliser son téléphone en conduisant.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l'Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Rottor, (iii) tous détournements des ressources système de l'Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Rottor, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à la Solution, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanction des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, Rottor se réserve le droit de :

suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux Services de l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l'inscription,
supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, Rottor se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par Rottor, de l'écrit adressé à l'Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Responsabilité et garantie de Rottor

Rottor s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, Rottor ne garantit pas que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l'Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l'Utilisateur ;
l'Application fonctionnera de manière ininterrompue, Rottor se réservant la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l'article "Garantie de niveau de service", et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
le GPS et son efficacité dès lors qu'il est fourni "en l'état" par un sous traitant et sans aucune garantie d'aucune sorte.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Rottor ne pourra en outre être engagée si l'exécution des Services est incomplète et/ou impossible dans les cas suivants :

en cas de refus de l'Utilisateur de donner accès à Rottor à sa liste de contacts, d'accepter la géolocalisation en continu et la réception de notification, lesquels sont essentiels au bon fonctionnement du Service ;
dans l'hypothèse où le téléphone portable de l'Utilisateur est endommagé au moment de l'exécution des Services, pour quelque cause que ce soit, dans des conditions rendant impossible ou partiellement impossible l'exécution desdits Services ;
dans l'hypothèse où l'Utilisateur se situe dans un lieu ou la connexion au réseau de son opérateur est impossible et par conséquent, que les informations ne peuvent être transmises en temps réels à Rottor ;
si l'Application ne fonctionne pas sur le téléphone mobile de l'Utilisateur, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Rottor ne saurait en aucun cas être engagée en cas de manquement des secours dans l'exercice de leur propre mission d'assistance, Rottor intervenant dans ce cadre en simple qualité de courtier, se contentant de prévenir les secours en cas d'accident.

Rottor ne pourra être redevable envers l'Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l'utilisation qu'il fait des Services et de l'Application.

Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur l'Application, ainsi que sur l'ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Rottor sur l'Application, en ce compris les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Rottor au sein de l'Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Rottor.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de l'Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par Rottor sur l'Application par l'Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur

Dans le cadre des Services, Rottor collecte des données personnelles relatives à l'Utilisateur, qu'elle traite pour son propre compte, au titre de ses activités, en qualité de responsable de traitement.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement. Elle s'engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Rottor s'engage sans limitation à :

mettre en œuvre et maintenir en vigueur à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne le traitement des données personnelles,
tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées en vertu des Conditions Générales,
traiter uniquement les Données pour les finalités telles que envisagées dans la Charte relative à la protection des données personnelles ;
garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre des présentes,
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes, qu'il s'agisse du personnel permanent ou non de Rottor, de ses sociétés affiliées et ses éventuels sous-traitants, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
notifier à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel conformément à l'article 34 du RGPD si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l'Utilisateur, et en tout état de cause de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente sauf dérogation.

En cas de recrutement d'autres sous-traitants, le sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales. Il appartient à Rottor de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant l'Utilisateur de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

Les Parties conviennent que les Données ne pourront être transférées par Rottor et/ou tout sous-traitant autorisé dans le cadre des présentes ou ultérieur, que vers des destinataires établis dans un pays membre de l'Union européenne ou un pays tiers assurant un niveau de protection adéquat et reconnu comme tel par la CNIL ou tout autre organisme autorisé. En cas de modification des pays destinataires par Rottor, celle-ci devra en informer préalablement l'Utilisateur sans délai et obtenir son consentement. Le cas échéant, Rottor devra communiquer à l'Utilisateur la liste des pays destinataires mis à jour.

Données de Rottor

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies via l'Application font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties.

L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Fermeture du Compte - Arrêt d'utilisation des Services

L'Utilisateur utilisant les Fonctionnalités Gratuites de l'Application peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en suivant la procédure de suppression de compte à l'adresse https://www.rottor.fr/

L'Utilisateur utilisant les Fonctionnalités Payantes peut se désinscrire à tout moment, et mettre fin à son Abonnement directement sur le store sur lequel l'Application a été téléchargée.

L'utilisateur reconnaît que la fermeture et la suppression de son Compte n'a pas d'incidence sur l'Abonnement et sur sa tacite reconduction, accessible exclusivement via les compte personnels Play Store de l'utilisateur, auquel Rottor n'a pas accès, comme indiqué ci-dessus.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les sommes versées au titre de l'Abonnement pour le mois en cours restent acquises par Rottor.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Rottor ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées par l'Utilisateur Enregistré sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu'en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de l'Application.

Publicité

Rottor se réserve la faculté d'insérer, sur toute page de l'Application et dans toute communication à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Rottor sera seule juge.

Force majeure

Rottor ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d'un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des Conditions Générales, ou de l'avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Modification des Conditions Générales

Rottor se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales et se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur (ci-après : le "Délai de prévenance").

Les conditions générales modifiées s'appliqueront à l'issue du Délai de prévenance :

pour les fonctionnalités gratuites ;
à tout Abonnement souscrit, ou renouvelé, après leur entrée en vigueur.

Ainsi, les Abonnements en cours seront régis par les Conditions Générales dans leur ancienne version jusqu'au jour du renouvellement.

A cette date, les conditions générales dans leur nouvelle version s'appliqueront.

Le Client qui n'accepte pas ces modifications devra :

mettre fin à son Abonnement, selon les modalités prévues à l'article "Fermeture du Compte" lorsque l'Utilisateur est titulaire d'un Abonnement,
se désinscrire des Services.

A défaut, il sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Médiation

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme "Règlement en ligne des litiges" mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Lien vers la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Médiation

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.

Le site internet de https://medicys.fr décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Rottor par une réclamation écrite,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Rottor,
le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.